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ACTES ETAT CIVIL [2 fiches]

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Fiche 1 2011-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Legal Documents
  • Family Law (common law)
CONT

acts of civil status: the only acts of civil status are acts of birth, acts of marriage and acts of death. They contain only what is required by law, and are authentic.

OBS

acts of civil status: Expression and context reproduced from section 107 of the Civil Code of Québec.

Terme(s)-clé(s)
  • act of civil status

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Documents juridiques
  • Droit de la famille (common law)
CONT

Les seuls actes de l'état civil sont les actes de naissance, de mariage et de décès. Ils ne contiennent que ce qui est exigé par la loi; ils sont authentiques.

OBS

actes de l'état civil : Expression et contexte reproduits de l'article 107 du Code civil du Québec.

Terme(s)-clé(s)
  • acte de l'état civil

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho privado
  • Documentos jurídicos
  • Derecho de familia (common law)
CONT

Las únicas actas del estado civil son las actas de nacimiento, de matrimonio y de defunción. Esas actas contienen sólo lo que la ley exige y son auténticas.

OBS

actas del estado civil: Expresión traducida del artículo 107 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.

Terme(s)-clé(s)
  • acta del estado civil
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2004-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Demography
DEF

... those dealing with births, deaths, stillbirths, foetal deaths, marriages, adoptions, legitimations, recognitions, annulments, divorces and separations; in short all the events which have to do with an individual's entrance into or departure from life, together with changes in civil status.

OBS

HOHEA: Hogarth, J. Glossary of health care terminology. Copenhagen, WHO Regional Office for Europe, 1978. (Public Health in Europe, No. 4).

Français

Domaine(s)
  • Démographie

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Demografía
Conserver la fiche 2

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