TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ACTES PROCEDURE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-07-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- proceedings
1, fiche 1, Anglais, proceedings
correct, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- proceeding
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- actes de procédure
1, fiche 1, Français, actes%20de%20proc%C3%A9dure
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- acte de procédure
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- actuaciones
1, fiche 1, Espagnol, actuaciones
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- actos procesales 2, fiche 1, Espagnol, actos%20procesales
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Conjunto de actos, diligencias, trámites que integran un expediente, pleito o proceso. 3, fiche 1, Espagnol, - actuaciones
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Los actos procesales son actuaciones que tienen relevancia procesal y se realizan dentro del proceso desde su inicio; son ejecutados en forma concatenada hasta la conclusión del juicio mediante sentencia definitivamente firme, transacción u otro medio de autocomposición procesal. 4, fiche 1, Espagnol, - actuaciones
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Pueden ser las actuaciones judiciales o administrativas, según se practiquen ante los tribunales de justicia o en la esfera gubernativa. 3, fiche 1, Espagnol, - actuaciones
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- actuación
- acto procesal
Fiche 2 - données d’organisme interne 2005-07-27
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Citizenship and Immigration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- written pleadings
1, fiche 2, Anglais, written%20pleadings
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 2, Anglais, - written%20pleadings
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Citoyenneté et immigration
Fiche 2, La vedette principale, Français
- actes de procédure
1, fiche 2, Français, actes%20de%20proc%C3%A9dure
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 2, fiche 2, Français, - actes%20de%20proc%C3%A9dure
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- acte de procédure
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
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