TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ACTION EXECUTIVE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-02-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Finance
- Commercial Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- executive action
1, fiche 1, Anglais, executive%20action
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Action to which the owner of an executive document, for example a bill of exchange, is entitled. Grants the right to embargo a debtor's belongings in order to ensure payment. 2, fiche 1, Anglais, - executive%20action
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
executive action: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial. 3, fiche 1, Anglais, - executive%20action
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Finances
- Droit commercial
Fiche 1, La vedette principale, Français
- mesure exécutive
1, fiche 1, Français, mesure%20ex%C3%A9cutive
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- action exécutive 1, fiche 1, Français, action%20ex%C3%A9cutive
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Action qui revient au titulaire d'un titre exécutif, par exemple, une traite. Elle octroie le droit à l'exécution du patrimoine du débiteur à travers l'embargo de ses biens dans le but de satisfaire le crédit. 1, fiche 1, Français, - mesure%20ex%C3%A9cutive
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
mesure exécutive; action exécutive : termes et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial. 2, fiche 1, Français, - mesure%20ex%C3%A9cutive
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Finanzas
- Derecho mercantil
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- acción ejecutiva
1, fiche 1, Espagnol, acci%C3%B3n%20ejecutiva
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- juicio ejecutivo 2, fiche 1, Espagnol, juicio%20ejecutivo
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Acción que le corresponde al titular de un título ejecutivo, por ejemplo, la letra de cambio. Le concede el derecho a la ejecución del patrimonio del deudor mediante embargo de sus bienes con la finalidad de satisfacer el crédito. 1, fiche 1, Espagnol, - acci%C3%B3n%20ejecutiva
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
acción ejecutiva: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial. 3, fiche 1, Espagnol, - acci%C3%B3n%20ejecutiva
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
juicio ejecutivo: Término reproducido de Law terminology con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 4, fiche 1, Espagnol, - acci%C3%B3n%20ejecutiva
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