TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ACTION INTENTEE VUE INSTITUTION DROITS COMPENSATEURS [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1996-06-02
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Foreign Trade
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- countervailing duty action 1, fiche 1, Anglais, countervailing%20duty%20action
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Commerce extérieur
Fiche 1, La vedette principale, Français
- action en compensation
1, fiche 1, Français, action%20en%20compensation
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- action en recours de droits compensateurs 1, fiche 1, Français, action%20en%20recours%20de%20droits%20compensateurs
nom féminin
- action intentée en vue de l'institution de droits compensateurs 1, fiche 1, Français, action%20intent%C3%A9e%20en%20vue%20de%20l%27institution%20de%20droits%20compensateurs
nom féminin
- affaire de droits compensateurs 1, fiche 1, Français, affaire%20de%20droits%20compensateurs
nom féminin
- mesure compensatoire 1, fiche 1, Français, mesure%20compensatoire
nom féminin
- mesure compensatrice 1, fiche 1, Français, mesure%20compensatrice
nom féminin
- mesure concernant les droits compensateurs 1, fiche 1, Français, mesure%20concernant%20les%20droits%20compensateurs
nom féminin
- mesure prévoyant des droits compensateurs 1, fiche 1, Français, mesure%20pr%C3%A9voyant%20des%20droits%20compensateurs
nom féminin
- procédure compensatrice 1, fiche 1, Français, proc%C3%A9dure%20compensatrice
nom féminin
- procédure de recours en droits compensateurs 1, fiche 1, Français, proc%C3%A9dure%20de%20recours%20en%20droits%20compensateurs
nom féminin
- procédure engagée pour l'adoption de droits compensateurs 1, fiche 1, Français, proc%C3%A9dure%20engag%C3%A9e%20pour%20l%27adoption%20de%20droits%20compensateurs
nom féminin
- procédure entamée contre des mesures compensatoires 1, fiche 1, Français, proc%C3%A9dure%20entam%C3%A9e%20contre%20des%20mesures%20compensatoires
nom féminin
- procédure de recours en droits compensateurs 1, fiche 1, Français, proc%C3%A9dure%20de%20recours%20en%20droits%20compensateurs
nom féminin
- mesure en vue de l'imposition de droits compensateurs 2, fiche 1, Français, mesure%20en%20vue%20de%20l%27imposition%20de%20droits%20compensateurs
nom féminin
- processus pour la prise de mesures en vue de l'imposition de droits compensateurs 2, fiche 1, Français, processus%20pour%20la%20prise%20de%20mesures%20en%20vue%20de%20l%27imposition%20de%20droits%20compensateurs
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1987-02-23
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Foreign Trade
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- subsidy/countervail complaint 1, fiche 2, Anglais, subsidy%2Fcountervail%20complaint
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Commerce extérieur
Fiche 2, La vedette principale, Français
- action intentée en vue de l'institution de droits compensateurs
1, fiche 2, Français, action%20intent%C3%A9e%20en%20vue%20de%20l%27institution%20de%20droits%20compensateurs
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
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