TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ACTION LIBELLE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-10-30
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- action for libel
1, fiche 1, Anglais, action%20for%20libel
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- libel action 2, fiche 1, Anglais, libel%20action
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... libel actions still play a prominent role in our own public affairs as a regular arsenal of political strife between government and its political opponents or the press. 3, fiche 1, Anglais, - action%20for%20libel
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- action pour libelle
1, fiche 1, Français, action%20pour%20libelle
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
action pour libelle : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - action%20pour%20libelle
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-03-13
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- action for libel
1, fiche 2, Anglais, action%20for%20libel
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- action of libel 2, fiche 2, Anglais, action%20of%20libel
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- action pour libelle
1, fiche 2, Français, action%20pour%20libelle
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho de ilícitos civiles (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- demanda por difamación escrita
1, fiche 2, Espagnol, demanda%20por%20difamaci%C3%B3n%20escrita
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- querella por libelo 1, fiche 2, Espagnol, querella%20por%20libelo
correct, nom féminin
- proceso por difamación 1, fiche 2, Espagnol, proceso%20por%20difamaci%C3%B3n
correct, nom masculin
- demanda por difamación 1, fiche 2, Espagnol, demanda%20por%20difamaci%C3%B3n
correct, nom féminin
- acción por difamación 2, fiche 2, Espagnol, acci%C3%B3n%20por%20difamaci%C3%B3n
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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