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ACTION POULIENNE [1 fiche]

Fiche 1 2000-10-11

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Legal Actions
DEF

Legal action granted to a creditor to contest the acts carried out by his debtor that are detrimental to his rights and impede any other form of payment.

OBS

action for revocation: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Actions en justice
DEF

Action concédée au créancier pour contester les actes que le débiteur a réalisés aux dépens de son droit si lesdits actes lui causent dommage et empêchent une autre satisfaction.

OBS

action révocatoire : terme et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Finanzas
  • Acciones judiciales
DEF

Acción concedida al acreedor para impugnar los actos que el deudor haya realizado en fraude a su derecho cuando éstos le causen perjuicio y le impidan satisfacerse de otro modo.

OBS

acción revocatoria: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

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