TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ACTION REDUCTION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-02-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Private Law
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- action in abatement 1, fiche 1, Anglais, action%20in%20abatement
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- action for reduction 2, fiche 1, Anglais, action%20for%20reduction
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
action for reduction: Term reproduced from Law Terminology with the permission of the United Nations Office at Geneva. 3, fiche 1, Anglais, - action%20in%20abatement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Droit privé
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- action en réduction
1, fiche 1, Français, action%20en%20r%C3%A9duction
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Selon l'article 164 du Code civil du Québec, le mineur peut exercer l'action en réduction de ses obligations lorsque le préjudice qu'il subit résulte d'un événement casuel et imprévu. 2, fiche 1, Français, - action%20en%20r%C3%A9duction
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de contratos (common law)
- Derecho privado
- Reglamento procesal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- acción de reforma
1, fiche 1, Espagnol, acci%C3%B3n%20de%20reforma
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
acción de reforma: Término reproducido de Law Terminology con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 2, fiche 1, Espagnol, - acci%C3%B3n%20de%20reforma
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-12-29
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Obligations (civil law)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- action for reduction 1, fiche 2, Anglais, action%20for%20reduction
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Reproduced from Law Terminology with the permission of the United Nations Office at Geneva. 2, fiche 2, Anglais, - action%20for%20reduction
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des obligations (droit civil)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- action en réduction
1, fiche 2, Français, action%20en%20r%C3%A9duction
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Selon l'article 164 du Code civil du Québec, le mineur peut exercer l'action en réduction de ses obligations lorsque le préjudice qu'il subit résulte d'un événement casuel et imprévu. 2, fiche 2, Français, - action%20en%20r%C3%A9duction
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Reproduit de Law Terminology avec l'autorisation du Bureau de Nations Unies à Genève. 2, fiche 2, Français, - action%20en%20r%C3%A9duction
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho de obligaciones (derecho civil)
- Derecho de contratos (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- acción de reforma
1, fiche 2, Espagnol, acci%C3%B3n%20de%20reforma
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Reproducido de Law Terminology con la autorización de la Oficina de Naciones Unidas en Ginebra. 2, fiche 2, Espagnol, - acci%C3%B3n%20de%20reforma
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