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ACTION SUBROGATOIRE [1 fiche]

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Fiche 1 1994-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
DEF

Action which arises from subrogation and permits the party subrogated to claim the rights of the party subrogating from the debtor whose debts the former has discharged.

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
DEF

Action qui résulte de la subrogation et permet au subrogé de faire valoir contre le débiteur dont il a acquitté la dette les droits du créancier subrogeant.

Espagnol

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