TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ACTIONS DROIT VOTE EXCEDENTAIRES SOCIETE MERE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1997-10-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Stock Exchange
- Amalgamation and Partnerships (Finance)
- Telecommunications
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- holdco excess voting shares
1, fiche 1, Anglais, holdco%20excess%20voting%20shares
correct, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
... issued and outstanding voting shares of a carrier holding corporation beneficially owned, or controlled, by non-Canadians a) in the case of a carrier holding corporation that purports to be a qualified corporation, in an amount greater than 33 1/3 per cent of the total issued and outstanding voting shares of the carrier holding corporation, or (b) in the case of a carrier holding corporation that is an acquiring corporation as defined in section 18, in an amount greater than the percentage of the total issued and outstanding voting shares of the carrier as defined in that section that were beneficially owned, and controlled, by non-Canadians as at July 22, 1987 .... 1, fiche 1, Anglais, - holdco%20excess%20voting%20shares
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- holdco excess voting share
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Bourse
- Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
- Télécommunications
Fiche 1, La vedette principale, Français
- actions avec droit de vote excédentaires de la société mère
1, fiche 1, Français, actions%20avec%20droit%20de%20vote%20exc%C3%A9dentaires%20de%20la%20soci%C3%A9t%C3%A9%20m%C3%A8re
nom féminin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Actions avec droit de vote émises et en circulation de la société mère d'une entreprise qui sont la propriété effective de non-Canadiens ou sous contrôle non canadien et qui représentent un pourcentage supérieur : a) à 33 1/3 pour cent de l'ensemble des actions avec droit de vote émises et en circulation de la société mère, dans le cas où celle-ci se considère comme une personne morale qualifiée; b) au pourcentage de l'ensemble des actions avec droit de vote émises et en circulation de l'entreprise au sens de l'article 18 qui étaient, au 22 juillet 1987, la propriété effective de non-Canadiens et sous contrôle non canadien, dans le cas où la société mère est l'acquéreur au sens de cet article. 2, fiche 1, Français, - actions%20avec%20droit%20de%20vote%20exc%C3%A9dentaires%20de%20la%20soci%C3%A9t%C3%A9%20m%C3%A8re
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- action avec droit de vote excédentaire de la société mère
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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