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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ACTIVITE COMMERCIALE [5 fiches]

Fiche 1 2010-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Foreign Trade
DEF

A business carried on by a person or an adventure or concern in the nature of trade (other than a business, or adventure or concern, engaged in by an individual, a personal trust, or a partnership comprised solely of individuals, without a reasonable expectation of profit) except to the extent that the business or adventure involves the making of exempt supplies by the person. The definition also includes the making of a supply (other than an exempt supply) of real property and anything done in the course of or in connection with the making of the supply.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Commerce extérieur
DEF

Dans le cadre de la taxe sur les produits et services, activité qui oblige la personne qui l'exerce à s'inscrire auprès de l'Administration fiscale. Les activités commerciales comprennent : l'exploitation d'une entreprise, la réalisation d'un projet comportant un risque ou d'une affaire de caractère commercial, la location de biens ou la fourniture d'immeubles.

OBS

Terminologie utilisée dans la documentation traitant de la taxe sur les produits et services.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Comercio exterior
PHR

perturbar las actividades comerciales.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2006-08-03

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

For the purpose of subsection (1), a foreign national seeks to engage in international business activities in Canada without directly entering the Canadian labour market only if the primary source of remuneration for the business activities is outside Canada.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

OBS

Term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • business activity

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Pour l'application du paragraphe (1), l'étranger cherche à participer à des activités commerciales internationales au Canada sans s'intégrer directement au marché du travail au Canada si la principale source de rémunération des activités commerciales se situe à l'extérieur du Canada.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

OBS

Terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • activités commerciales

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2003-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
  • Electrical Power Supply
  • Pricing (Electricity)
DEF

All actions involved in the marketing or sale of products or services.

Français

Domaine(s)
  • Commerce
  • Alimentation (Distribution électrique)
  • Tarification (Électricité)
DEF

Ensemble des actions assurant la mise en marché ou la vente de produits ou de services.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2002-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • Work and Production

Français

Domaine(s)
  • Travail et production
OBS

code canadien du travail (partie V relations industrielles),p. 8, article 114 (2)

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2002-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel Management (General)

Français

Domaine(s)
  • Gestion du personnel (Généralités)

Espagnol

Conserver la fiche 5

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