TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

When dredged sediment is to be dumped in the ocean in a area specified in the Canadian Environmental Protection Act (Part IV, formerly the Ocean Dumping Control Act), a permit must be obtained for dumping activities from Environment Canada's regional ocean dumping advisory committee.  1, fiche 1, Anglais, - dumping%20activity

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

II faut noter que dans les cas où les sédiments dragués sont rejetés en mer dans une zone spécifiquement délimitée par la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (Partie VI de la LCPE, autrefois Loi sur l'immersion des déchets en mer), les activités de rejet sont assujetties à l'obtention d'un permis délivré par le Comité aviseur régional sur les rejets en mer (CAREM) d'Environnement Canada.  1, fiche 1, Français, - activit%C3%A9%20de%20rejet

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol