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ACTIVITES REGLEMENTATION DIRECTES [1 fiche]

Fiche 1 - données d’organisme externe 2005-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Nuclear Power Stations
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Those activities, such as assessing applications, issuing licences and certificates, granting approvals and authorizations, verifying and enforcing compliance and providing information, products and services, that are required for the Commission to fulfil its regulatory responsibilities.

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Centrales nucléaires
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Activités requises pour que la Commission s'acquitte de ses responsabilités réglementaires, lesquelles activités comprennent l'évaluation des demandes, la délivrance de permis, d'homologations, d'attestations et d'accréditations, l'octroi d'approbations et d'autorisations, la vérification de la conformité et la prise de mesures d'application de conformité, ainsi que la fourniture de renseignements, de produits et de services.

Espagnol

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