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ADAPTATION USAGE PARTICULIER [1 fiche]

Fiche 1 2003-11-12

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

This information is being provided "as is" without warranty of any kind, either express or implied including, but not linked to, the implied warranties of merchantability or fitness for a particular purpose.

OBS

Where the seller at the time of contracting has reason to know any particular purpose for which the goods are required and that the buyer is relying on the seller's skill or judgment to select or furnish suitable goods, there is, unless excluded or modified, an implied warranty that the goods shall be fit for such purpose.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
Terme(s)-clé(s)
  • aptitude à un usage précis

Espagnol

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