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ADJUDICATION ADMINISTRATIVE [1 fiche]

Fiche 1 2002-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
OBS

Strictly speaking, the French term "adjudication" has no equivalent in English since it refers to a rigid tendering system that has no counterpart in English-speaking countries.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
DEF

Mode de conclusion des marchés publics attribuant automatiquement la commande à celui des entrepreneurs qui consent le prix le plus bas, après une mise en concurrence préalable des candidats.

OBS

Ne pas confondre avec l'appel d'offres.

OBS

Procédure de passation des marchés. 83. (D/cr. numéro 66-888 du 28 novembre 1966.) Les marchés peuvent être passés soit par adjudication ou sur appel d'offres, au choix de la personne responsable du marché, soit sous forme de marchés de gré à gré, dans les cas visés aux articles 65, 74, 104 et 105. Marchés par adjudication. 84. Les marchés par adjudication comportent obligatoirement : 1° La publicité de l'ouverture des soumissions et de l'attribution provisoire du marché; 2° L'attribution du marché, s'il a été reçu au moins une soumission répondant aux conditions de l'adjudication; 3° L'attribution du marché au soumissionnaire le moins-disant. La personne responsable du marché doit fixer un prix maximum au-delà duquel aucune attribution ne peut être prononcée. L'adjudication peut être ouverte ou restreinte.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
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