TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ADJUDICATION DEPENS [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- award of costs
1, fiche 1, Anglais, award%20of%20costs
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- awarding of costs 2, fiche 1, Anglais, awarding%20of%20costs
correct
- allowance of costs 3, fiche 1, Anglais, allowance%20of%20costs
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
A judgment or order for the payment of costs. 4, fiche 1, Anglais, - award%20of%20costs
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva. 5, fiche 1, Anglais, - award%20of%20costs
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- allocation des dépens
1, fiche 1, Français, allocation%20des%20d%C3%A9pens
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- octroi des dépens 2, fiche 1, Français, octroi%20des%20d%C3%A9pens
correct, nom masculin
- allocation des frais 3, fiche 1, Français, allocation%20des%20frais
correct, nom féminin
- attribution des dépens 1, fiche 1, Français, attribution%20des%20d%C3%A9pens
proposition, nom féminin
- adjudication des dépens 4, fiche 1, Français, adjudication%20des%20d%C3%A9pens
à éviter, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
allocation : L'action d'allouer. 5, fiche 1, Français, - allocation%20des%20d%C3%A9pens
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
allouer : Accorder une somme d'argent [...]; se dit surtout d'une décision de justice. Ex. somme allouée à la victime d'un accident à titre de dommages-intérêts [...] 5, fiche 1, Français, - allocation%20des%20d%C3%A9pens
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Decisiones (Derecho procesal)
- Reglamento procesal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- asignación de costas
1, fiche 1, Espagnol, asignaci%C3%B3n%20de%20costas
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de la Naciones Unidas en Ginebra. 2, fiche 1, Espagnol, - asignaci%C3%B3n%20de%20costas
Fiche 2 - données d’organisme interne 1986-06-11
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- disposition as to costs
1, fiche 2, Anglais, disposition%20as%20to%20costs
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- adjudication des dépens
1, fiche 2, Français, adjudication%20des%20d%C3%A9pens
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
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