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ADMINISTRATION PUBLIQUE FEDERALE [1 fiche]

Fiche 1 2014-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
CONT

28. (1) On the recommendation of the Commission, the Governor in Council may, by order, assign to persons or classes of persons specified in the order who are engaged in the performance of the duties and functions of the Department of Human Resources and Skills Development such of the duties and functions of the Commission in relation to discriminatory practices in employment outside the federal public administration as are specified in the order.

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
CONT

28. (1) Sur recommandation de la Commission, le gouverneur en conseil peut, par décret, déléguer à des personnes ou catégories de personnes données travaillant pour le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences certaines fonctions de la Commission, qui y sont précisées, concernant les actes discriminatoires en matière d'emploi à l'extérieur de l'administration publique fédérale.

Espagnol

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