TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ADMINISTRATION TRIBUNAUX [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-11-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Courts
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- court administration
1, fiche 1, Anglais, court%20administration
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
That the Department of Justice ensure that both present and future agreements (i.e. with other provinces or territories) made under the Contraventions Act (CA) include provisions whereby the related court administration and support functions respect the language rights of the accused and that court staff receive appropriate training in this regard ... 1, fiche 1, Anglais, - court%20administration
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Tribunaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- administration des tribunaux
1, fiche 1, Français, administration%20des%20tribunaux
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Que le ministère de la Justice fasse en sorte que les accords actuels et futurs (c'est-à-dire avec d'autres provinces ou territoires) conclus en vertu de la Loi sur les contraventions (LC) renferment des dispositions garantissant le respect des droits linguistiques de l'accusé concernant l'administration des tribunaux et les fonctions connexes de soutien, et qu'il s'assure que le personnel des tribunaux reçoive une formation adéquate en ce sens [...] 1, fiche 1, Français, - administration%20des%20tribunaux
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1995-12-15
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Court Administration
1, fiche 2, Anglais, Court%20Administration
correct, Yukon
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Yukon Government, Department of Justice. 1, fiche 2, Anglais, - Court%20Administration
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Administration des tribunaux
1, fiche 2, Français, Administration%20des%20tribunaux
correct, Yukon
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Gouvernement du Yukon, ministère de la Justice. 1, fiche 2, Français, - Administration%20des%20tribunaux
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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