TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ADMINISTRER LOI [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- The Executive (Constitutional Law)
- Laws and Legal Documents
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- administer an act
1, fiche 1, Anglais, administer%20an%20act
correct, loi fédérale
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- administer a law 2, fiche 1, Anglais, administer%20a%20law
correct
- administer the Act 3, fiche 1, Anglais, administer%20the%20Act
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The [Public Service Labour Relations] Board administers this Act and it may exercise the powers and perform the functions that are conferred or imposed on it by this Act, or as are incidental to the attainment of the objects of this Act ... [Public Service Modernization Act] 4, fiche 1, Anglais, - administer%20an%20act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
- Lois et documents juridiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- appliquer une loi
1, fiche 1, Français, appliquer%20une%20loi
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- mettre en œuvre une loi 2, fiche 1, Français, mettre%20en%20%26oelig%3Buvre%20une%20loi
loi fédérale
- administrer la Loi 3, fiche 1, Français, administrer%20la%20Loi
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La Commission [des relations de travail dans la fonction publique] met en œuvre la présente loi et exerce les pouvoirs et fonctions que celle-ci lui confère ou qu'implique la réalisation de ses objets [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique] 2, fiche 1, Français, - appliquer%20une%20loi
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Mettre en pratique. 4, fiche 1, Français, - appliquer%20une%20loi
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
administer an act : Commission des relations de travail dans la Fonction publique. 5, fiche 1, Français, - appliquer%20une%20loi
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Poder ejecutivo (Derecho constitucional)
- Leyes y documentos jurídicos
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- aplicar una ley 1, fiche 1, Espagnol, aplicar%20una%20ley
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
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