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ADRESSE COMMUNE [1 fiche]

Fiche 1 2011-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • The Legislature (Constitutional Law)

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
OBS

«Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine concernant la Constitution du Canada.

Espagnol

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