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AFFIDAVIT DOCUMENTS [1 fiche]

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Fiche 1 2012-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Law of Evidence
CONT

The Affidavit of Documents shall provide a description sufficient for identification of each document, or, in the case of bundles of documents of the same nature, of each bundle.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit de la preuve
CONT

L'affidavit des documents doit fournir une description suffisante à l'identification de chaque document ou, s'il s'agit de liasses de documents de même nature, une description de chaque liasse.

OBS

affidavit de documents : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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