TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
AFFILIEE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2009-07-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Regulations (Telephony and Microwave)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- affiliate
1, fiche 1, Anglais, affiliate
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Any person that controls or is controlled by the Company or that is controlled by the same person that controls the Company. 1, fiche 1, Anglais, - affiliate
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Réglementation (Téléphonie et micro-ondes)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- affiliée
1, fiche 1, Français, affili%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Désigne toute personne qui contrôle la compagnie ou qui est contrôlée par cette dernière ou par la même personne qui contrôle la compagnie. 1, fiche 1, Français, - affili%C3%A9e
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1999-11-24
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Commercial Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- affiliate
1, fiche 2, Anglais, affiliate
correct, nom
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Nothing in section 114 requires any person who is a director of a corporation to supply information that is known to that person by virtue only of his position as a director of an affiliate of the corporation that is neither a wholly-owned affiliate nor a wholly-owning affiliate of the corporation. 1, fiche 2, Anglais, - affiliate
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit commercial
Fiche 2, La vedette principale, Français
- affiliée
1, fiche 2, Français, affili%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
L'article 114 n'a pas pour effet d'imposer à une personne qui est administrateur d'une personne morale l'obligation de fournir des renseignements qui sont parvenus à la connaissance de cette personne uniquement en raison de son poste d'administrateur d'une affiliée de la personne morale en question, à condition que cette affiliée ne soit pas une affiliée en propriété exclusive ou une affiliée-propriétaire exclusive de cette personne morale. 1, fiche 2, Français, - affili%C3%A9e
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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