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Fiche 1 2013-07-30

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Règles de procédure
OBS

En droit de la preuve, l'affirmation solennelle est le substitut légal du serment, elle permet à ceux qui ne croient pas en Dieu ou qui ont des scrupules religieux à l'égard du serment de rendre témoignage.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho probatorio
  • Reglamento procesal
OBS

Persona que declara bajo promesa solemne.

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