TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

AFFIRMATION ALLEGEANCE [1 fiche]

Fiche 1 2008-12-19

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Law of Evidence
  • Rules of Court
CONT

Oath of allegiance... Every person who, either of his own accord or in compliance with any lawful requirement made of the person, or in obedience to the directions of any Act or law in force in Canada, except the Constitution Act, 1867 and the Citizenship Act, desires to take an oath of allegiance shall have administered and take the oath ...

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Droit de la preuve
  • Règles de procédure
DEF

Serment par lequel une personne, avant d'occuper une fonction, s'engage à être loyale et fidèle à l'autorité constituée.

CONT

Le serment d'allégeance, qu'il procède d'une initiative personnelle, d'une exigence légale ou d'une obligation imposée par une règle de droit en vigueur au Canada — à l'exception de la Loi constitutionnelle de 1867 et de la Loi sur la citoyenneté — se prête devant une autorité compétente [ ...]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :