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AFFIRMATION ALLEGENCE [1 fiche]

Fiche 1 2011-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Citizenship and Immigration
DEF

An oath of loyalty to the Sovereign, in accordance with the requirements of the Constitution Act, 1867, sworn by a member before taking a seat in the House of Commons.

CONT

oath of allegiance - An oath by which one promises to maintain fidelity to a particular sovereign or government. This oath is most often administered to a high public officer, to a soldier or sailor, or to an alien applying for naturalization.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Citoyenneté et immigration
DEF

Serment de fidélité envers la Souveraine que doit prêter un député avant de prendre son siège à la Chambre des communes, conformément aux dispositions de la Loi constitutionnelle de 1867.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
  • Ciudadanía e inmigración
DEF

Juramento de lealtad a la Soberana, que debe prestar un diputado antes de ocupar su escaño en la Cámara de los Comunes, de acuerdo con las disposiciones de la Ley Constitucional de 1867.

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