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AGENCE NISGA'A FINANCEMENT CAPITAL [1 fiche]

Fiche 1 2012-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Economic Co-operation and Development
  • Aboriginal Law
DEF

An authority for the benefit of the Nisga'a Nation and all Nisga'a Villages, established in accordance with a fiscal financing agreement, to enable the financing of capital projects of the Nisga'a Nation or a Nisga'a Village on Nisga'a Lands, and operated in accordance with the most recent fiscal financing agreement.

OBS

Nisga'a capital finance authority: term and definition taken from the Nisga'a Final Agreement [the letter "g" in Nisga'a should be underlined].

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Coopération et développement économiques
  • Droit autochtone
DEF

Agence au bénéfice de la Nation Nisga'a et de tous les villages Nisga'a établie conformément à un accord de financement budgétaire dans le but de financer les projets d'immobilisation de la Nation Nisga'a ou d'un village Nisga'a sur des Terres Nisga'a, et exploitée conformément au plus récent accord de financement budgétaire.

OBS

agence Nisga'a de financement de capital : terme et définition relevés dans l'Accord définitif Nisga'a [la lettre «g» dans Nisga'a devrait être soulignée].

Espagnol

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