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AGENT HABILITATION [1 fiche]

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Fiche 1 2006-02-24

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

In an urban polling division a person shall not be allowed to vote if his name does not appear on the official list of electors for such polling division unless ... he has obtained from the qualification officer a certificate [Elections Act, N.B.].

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Dans une section de vote urbaine, une personne n'est pas admise à voter si son nom ne figure pas sur la liste électorale officielle de cette section de vote, à moins [...] qu'elle n'ait obtenu de l'agent d'habilitation un certificat [Loi électorale, N.B.].

Terme(s)-clé(s)
  • contrôleur de l'électorat

Espagnol

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