TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ALIENATION FRAUDULEUSE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-08-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- fraudulent disposal
1, fiche 1, Anglais, fraudulent%20disposal
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Fraudulent disposal of goods which money was advanced. 1, fiche 1, Anglais, - fraudulent%20disposal
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- aliénation frauduleuse
1, fiche 1, Français, ali%C3%A9nation%20frauduleuse
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Aliénation frauduleuse de marchandises sur lesquelles on a avancé de l'argent. 1, fiche 1, Français, - ali%C3%A9nation%20frauduleuse
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
aliénation frauduleuse : terme tiré du Mini-lexique sur les infractions concernant les biens et les droits de propriété et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 1, Français, - ali%C3%A9nation%20frauduleuse
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-01-22
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- fraudulent alienation
1, fiche 2, Anglais, fraudulent%20alienation
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
The transfer of property with an intent to defraud creditors, lienors, or others. (Black, 5th ed., 1979, p. 596) 1, fiche 2, Anglais, - fraudulent%20alienation
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- aliénation frauduleuse
1, fiche 2, Français, ali%C3%A9nation%20frauduleuse
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
aliénation frauduleuse : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - ali%C3%A9nation%20frauduleuse
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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