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ALLEGATIONS ESSENTIELLES [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 1994-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
DEF

Assertions of fact which are essential to successful prosecution and which must be proved at trial, such as the date, time and place of the offence.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
DEF

Allégations de fait qui sont essentielles au succès des poursuites et qui doivent être prouvées au procès, tels le moment et le lieu de l'infraction.

Espagnol

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