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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

AMENDE [7 fiches]

Fiche 1 2013-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Offences and crimes
DEF

A sum of money paid as a penalty or punishment.

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Infractions et crimes
DEF

Peine pécuniaire édictée par la loi et consistant dans le paiement d'une somme d'argent à l'État ou à un organisme qui relève de l'État.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Penas
  • Infracciones y crímenes
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Fiche 2 2007-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Union Activities
  • Labour Law
CONT

A disciplinary action resulting in discharge, suspension or a financial penalty.

OBS

An alternative to a suspension, where a financial penalty is considered preferable for operational or economic reasons. For example, in situations involving mass unlawful withdrawal of services, continuous shift operations, ships at sea, and isolated posts, it may be difficult to schedule suspensions without the use of replacements and overtime.

Français

Domaine(s)
  • Action syndicale
  • Droit du travail
DEF

Mesure disciplinaire pécuniaire utilisée à la place de la suspension.

CONT

[...] une mesure disciplinaire entraînant le congédiement, la suspension ou une sanction pécuniaire.

OBS

Ce type de sanction s'avère préférable pour des raisons financières ou pour répondre aux besoins du service. Par exemple, dans le cas d'un groupe de fonctionnaires qui interrompt illégalement le service ou s'il s'agit de services où le travail est organisé par roulement, de l'équipage de navire en mer ou du personnel en poste dans des postes isolés, il pourrait être difficile de procéder à la suspension de fonctionnaires sans faire appel à des remplaçants ni recourir à des heures supplémentaires.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Actividades sindicales
  • Derecho laboral
PHR

Imponer multas.

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Fiche 3 2005-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • General Sports Regulations
  • Games and Competitions (Sports)
OBS

Related terms: use of foul language, swearing at the umpire, a warning, to incur a fine, to hurl one's racket, swearing incident.

PHR

To incur a fine.

Français

Domaine(s)
  • Règlements généraux des sports
  • Jeux et compétitions (Sports)
CONT

[...] il montra clairement son ennui du tennis en lisant un roman à chaque repos du changement de côté. L'affaire fit grand bruit : Courier, l'élève modèle, frisa l'amende et l'opprobre quand il demandait juste qu'on lui fiche la paix.

PHR

Encourir une amende.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamentos generales de los deportes
  • Juegos y competiciones (Deportes)
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Fiche 4 2001-03-09

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Phraséologie
OBS

Dans le cas d'un projet de loi.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
  • Fraseología
CONT

[...] proyecto de ley, modificado por dos enmiendas que se admitieron en Comisión [...].

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Fiche 5 2001-03-09

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Phraséologie
OBS

Dans le cas d'un projet de loi.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
  • Fraseología
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Fiche 6 2001-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Penal Law
OBS

Working paper, no. 6 of the Law Reform Commission of Canada; 1974.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Droit pénal
OBS

Document de travail no 6 de la Commission de réforme du droit du Canada; 1974.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de documentos y obras
  • Derecho penal
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Fiche 7 1999-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Pénalité ou amende à laquelle est assujetti un contribuable qui ne produit pas les déclarations requises, le fait en retard ou fraude le fisc.

Espagnol

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