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AMENDE MINIME [1 fiche]

Fiche 1 2006-06-27

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
CONT

... an offender is charged with a criminal offence, tried, convicted and sentenced to a term of probation or a small fine ...

Français

Domaine(s)
  • Peines
CONT

[...] un contrevenant inculpé d'une infraction criminelle, puis jugé, déclaré coupable et condamné à une probation ou à une amende minime [...]

Espagnol

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