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AMENDE RUPTURE CONTRAT [1 fiche]

Fiche 1 2012-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law
  • Collective Agreements and Bargaining

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
  • Conventions collectives et négociations
DEF

Sanction pécuniaire que doit verser la partie contractante qui a enfreint les termes d'un accord.

OBS

Une telle pratique incite les parties concernées à se prévaloir des dispositions de la convention collective pour obtenir satisfaction plutôt que d'user de moyens plus directs. Très souvent, on énumère dans le contrat les montants des amendes fixées. Cette pratique est courante aux États-Unis.

Espagnol

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