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AMENDEMENT CORRELATIF [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2010-12-21

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Laws and Legal Documents
OBS

To a bill or an Act of Parliament.

OBS

Following the adoption of an amendment to the text of a motion or bill, subsequent amendment(s) to that text made necessary simply for coherence.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Lois et documents juridiques
OBS

D'un projet de loi ou d'une loi.

OBS

A la suite de l'adoption d'un amendement au libellé d'une motion ou au texte d'un projet de loi, amendement subséquent proposé au libellé ou au texte dans le seul but d'en assurer la cohérence.

Terme(s)-clé(s)
  • amendement accessoire

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
  • Leyes y documentos jurídicos
DEF

Enmienda consiguiente que se propone al texto de una moción o un proyecto de ley para asegurar su coherencia tras la adopción de una enmienda.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2000-05-05

Anglais

Subject field(s)
  • Air Transport
  • Statutes and Regulations (Air Transport)
OBS

consequential amendment: term officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

Français

Domaine(s)
  • Transport aérien
  • Réglementation et législation (Transp. aérien)
OBS

amendement corrélatif : terme uniformisé par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Transporte aéreo
  • Reglamentación y legislación (Transporte aéreo)
OBS

enmienda consiguiente : término aceptado oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI).

Conserver la fiche 2

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