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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

AMEUBLIR [2 fiches]

Fiche 1 2001-07-25

Anglais

Subject field(s)
  • Soil Improvement and Fertilizer Management
  • Farming Techniques
CONT

The crop can be grown on almost any well-drained, fertile soil, and there is little possibility of having the soil too rich, especially through the use of manure. Loosen the soil far down, either by subsoil plowing or by deep spading before planting.

Français

Domaine(s)
  • Fumure et amélioration du sol
  • Techniques agricoles
DEF

Rendre une terre plus meuble par l'action d'outils de travail du sol.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1992-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
DEF

To effect a mobilization

OBS

Mobilization: Act of transforming an immoveable into a moveable by the effect of law or by a material or juridical act.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
DEF

Conférer par fiction la nature de meuble à un immeuble. La clause d'ameublissement intéresse le régime de la communauté entre époux, communauté conventionnelle de meubles et d'acquêts ou communauté légale d'acquêts; elle conduit à donner la qualité de bien commun aux immeubles possédés avant le mariage ou acquis pendant le mariage à titre gratuit qui, en son absence, demeureraient propres; sa fonction est d'égaliser les apports respectifs des époux.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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