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AN ACT TO MAKE UNIFORM THE LAW RESPECTING THE DISTRIBUTION OF ESTATES OF INTESTATES [1 fiche]

Fiche 1 2019-11-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Law of Estates (common law)
OBS

Intestate Succession Act: short title.

OBS

An Act to Make Uniform the Law Respecting the Distribution of Estates of Intestates: long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Droit successoral (common law)
OBS

Intestate Succession Act : titre abrégé.

OBS

An Act to Make Uniform the Law Respecting the Distribution of Estates of Intestates : titre intégral.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos provinciales y territoriales de Canadá
  • Derecho hereditario (common law)
CONT

abintestato: procedimiento judicial sobre herencia y adjudicación de bienes de quien muere sin testar.

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