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ANEANTIR CONTRAT [1 fiche]

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Fiche 1 2016-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

A novation is a new contractual relation made with the intent to extinguish a contract already in existence.

OBS

In the case of cancellation of a contract, the contract is extinguished with retroactive effect as of the date of conclusion, upon which the services already performed shall be returned.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)

Espagnol

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