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ANEANTISSEMENT CONTRAT [1 fiche]

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Fiche 1 2016-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
OBS

Extended meaning. The effect may be retroactive or for the future only, depending on the situation.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

Sens étendu. L'effet peut être rétroactif, mais ne l'est pas nécessairement.

OBS

Pour rendre la forme verbale «rescind the contract» prise en ce sens, on pourra dire : «anéantir le contrat».

OBS

anéantissement de contrat : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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