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ANNULATION COMMISSION [1 fiche]

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Fiche 1 1998-10-06

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance

Français

Domaine(s)
  • Assurances

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
DEF

Devolución, total o proporcional, que debe efectuar quien la ha recibido a consecuencia de haber desaparecido las circunstancias que originaron su abono.

OBS

La anulación de una póliza respecto a la cual ya se habían liquidado comisiones a su agente (o su reducción de garantías) puede originar que quien inicialmente recibió tal comisión haya de devolver o extornar a la entidad aseguradora la parte correspondiente de la misma.

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