TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ANNULATION HOMOLOGATION [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme externe 2002-02-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Official Documents
- Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- decertification
1, fiche 1, Anglais, decertification
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Decertification. The Commission or a designated officer authorized under paragraph 37(2)(a) of the Act shall notify a person to whom a certificate for a package design or a design for special form radioactive material has been issued and, in the case where a certificate for a package design has been issued, any registered user of a package of that design, of a proposed decision to decertify the design, as well as the basis for the proposed decision, at least 30 days before decertifying it. [Packaging and Transport of Nuclear Substances Regulations] 1, fiche 1, Anglais, - decertification
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Decertification. The Commission or a designated officer authorized under paragraph 37(2)(a) of the Act shall notify a person to whom a certificate for a model of Class II prescribed equipment has been issued, and any licensee who is licensed in respect of that model, of a proposed decision to decertify the model, as well as the basis for the proposed decision, at least 30 days before decertifying it. [Class II Nuclear Facilities and Prescribed Equipment Regulations] 1, fiche 1, Anglais, - decertification
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Documents officiels
- Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- annulation de l'homologation
1, fiche 1, Français, annulation%20de%20l%27homologation
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Annulation de l'homologation. La Commission ou un fonctionnaire désigné autorisé en vertu de l'alinéa 37(2)a) de la Loi avise la personne qui a obtenu l'homologation d'un modèle de colis ou de matière radioactive sous forme spéciale et, dans le cas d'une homologation délivrée pour un modèle de colis, tout usager inscrit pour ce modèle, de la décision proposée d'annuler l'homologation, ainsi que du fondement de cette décision, au moins trente jours avant de l'annuler. [Règlement sur l'emballage et le transport des substances nucléaires] 1, fiche 1, Français, - annulation%20de%20l%27homologation
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Annulation de l'homologation. La Commission ou un fonctionnaire désigné autorisé en vertu de l'alinéa 37(2)a) de la Loi avise la personne qui a obtenu l'homologation d'un modèle d'appareil à rayonnement, ainsi que les titulaires de permis concernés, de la décision proposée d'annuler l'homologation, ainsi que du fondement de cette décision, au moins trente jours avant de l'annuler. [Règlement sur les installations nucléaires et l'équipement réglementé de catégorie II] 1, fiche 1, Français, - annulation%20de%20l%27homologation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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