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ANNULATION MARQUE COMMERCE [1 fiche]

Fiche 1 2004-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Trademarks (Law)
  • Commercial Law
  • Trade
CONT

Cancellation : The trademark cancellation is registered in the trademarks cancellation register.

CONT

In the only case where the Board allowed the cancellation of a trademark to occur, the registrant actually came forward and told the Board that he no longer wanted to use the trademark.

CONT

The Registrar as well as any interested person shall apply to the court for the cancellation of a mark registered contrary to the law.

CONT

The general term "mark" is often used in texts as an elliptical variant of "trademark."

OBS

... Trademarks that describe the ingredients, qualities, features, purpose or characteristics of a product or service. These marks are not inherently distinctive, and thus do not receive trademark protection unless they acquire distinctiveness through secondary meaning.

Terme(s)-clé(s)
  • trade-mark cancellation
  • trade mark cancellation
  • cancellation of a trade-mark
  • cancellation of a trade mark
  • mark cancellation

Français

Domaine(s)
  • Marques de commerce (Droit)
  • Droit commercial
  • Commerce
CONT

Un mois avant l'expiration ou l'annulation d'une marque, une lettre recommandée est envoyée au demandeur pour l'enjoindre de payer une redevance de 45 $ afin de conserver la marque affectée.

Espagnol

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