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ANNULATION SENTENCE [1 fiche]

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Fiche 1 2008-06-20

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Labour Law
CONT

The setting aside of an award is different than appealing an award. An appeal attacks the tribunal's judgement. A motion to set aside an award is a challenge to the validity of the arbitral process.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Droit du travail
CONT

L'annulation d'une sentence diffère de l'appel d'une sentence. L'appel conteste le jugement du tribunal arbitral, alors que la demande d'annulation d'une sentence est une contestation de la validité de la procédure arbitrale.

Espagnol

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