TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
APIE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2008-04-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
- Investment
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Foreign Investment Promotion and Protection Agreement
1, fiche 1, Anglais, Foreign%20Investment%20Promotion%20and%20Protection%20Agreement
correct, international
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- FIPA 1, fiche 1, Anglais, FIPA
correct, international
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
A Foreign Investment Promotion and Protection Agreement (FIPA) is a bilateral agreement aimed at protecting and promoting foreign investment through legally-binding rights and obligations. FIPAs accomplish their objectives by setting out the respective rights and obligations of the countries that are signatories to the treaty with respect to the treatment of foreign investment. Typically, there are agreed exceptions to the obligations. FIPAs seek to ensure that foreign investors will not be treated worse than similarly situated domestic investors or other foreign investors; they will not have their investments expropriated without prompt and adequate compensation; and, in any case, they will not be subject to treatment lower than the minimum standard established in customary international law. As well, in most circumstances, investors should be free to invest capital and repatriate their investments and returns. 1, fiche 1, Anglais, - Foreign%20Investment%20Promotion%20and%20Protection%20Agreement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
- Investissements et placements
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers
1, fiche 1, Français, Accord%20sur%20la%20promotion%20et%20la%20protection%20des%20investissements%20%C3%A9trangers
correct, nom masculin, international
Fiche 1, Les abréviations, Français
- APIE 1, fiche 1, Français, APIE
correct, nom masculin, international
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Un Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE) est un accord bilatéral visant à protéger et à promouvoir l'investissement étranger par des droits et des obligations juridiquement contraignants. Un APIE atteint ses objectifs en énonçant les droits et obligations de chacun des pays signataires quant au traitement de l'investissement étranger. En général, l'APIE contient des exceptions convenues aux obligations. L'APIE assure aux investisseurs étrangers qu'ils recevront un traitement aussi favorable que leurs homologues nationaux ou les investisseurs d'autres pays; que leurs investissements ne seront pas expropriés sans que des indemnités suffisantes ne leur soient versées promptement; et qu'ils ne seront en aucun cas soumis à un traitement inférieur à la norme minimale prévue dans les règles du droit international coutumier. De plus, dans la plupart des cas, les investisseurs devraient pouvoir investir leurs capitaux et rapatrier leurs investissements et leurs gains de placement. 1, fiche 1, Français, - Accord%20sur%20la%20promotion%20et%20la%20protection%20des%20investissements%20%C3%A9trangers
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-06-11
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Investment
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- foreign investment protection agreement
1, fiche 2, Anglais, foreign%20investment%20protection%20agreement
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
- FIPA 1, fiche 2, Anglais, FIPA
correct
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
As between Canada and Cuba, and Canada and Peru. When this type of agreement is an official one, the title reads "Agreement between Canada and NAME OF A COUNTRY on Foreign Investment Protection". 2, fiche 2, Anglais, - foreign%20investment%20protection%20agreement
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Investissements et placements
Fiche 2, La vedette principale, Français
- accord sur la protection des investissements étrangers
1, fiche 2, Français, accord%20sur%20la%20protection%20des%20investissements%20%C3%A9trangers
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
- APIE 1, fiche 2, Français, APIE
correct, nom masculin
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Notamment entre le Canada et Cuba et entre le Canada et le Pérou. 2, fiche 2, Français, - accord%20sur%20la%20protection%20des%20investissements%20%C3%A9trangers
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Lorsque ce type d'accord devient un accord officiel, le titre en est, par exemple, «Accord entre le Canada et Cuba sur la protection des investissements étrangers». 2, fiche 2, Français, - accord%20sur%20la%20protection%20des%20investissements%20%C3%A9trangers
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Inversiones
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- acuerdo de protección a la inversión extranjera
1, fiche 2, Espagnol, acuerdo%20de%20protecci%C3%B3n%20a%20la%20inversi%C3%B3n%20extranjera
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
El gobierno de Canadá negocio actualmente un acuerdo de protección de las inversiones extranjeras con China basándose en un modelo estándar. El acuerdo pretende garantizar una protección a los inversionistas canadienses, en parte definiendo los procesos de resolución de litigios. El modelo no hace ninguna referencia a los derechos humanos ni prevé ningún proceso de resolución de litigios para particulares o comunidades que pudieran sufrir violaciones de sus derechos humanos como consecuencia de un determinado proyecto de inversión. 2, fiche 2, Espagnol, - acuerdo%20de%20protecci%C3%B3n%20a%20la%20inversi%C3%B3n%20extranjera
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