TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
APPEL INTERJETE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2021-10-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- appeal by
1, fiche 1, Anglais, appeal%20by
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- appel interjeté par
1, fiche 1, Français, appel%20interjet%C3%A9%20par
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- recurrido por
1, fiche 1, Espagnol, recurrido%20por
correct
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- recurso entablado por 2, fiche 1, Espagnol, recurso%20entablado%20por
correct, nom masculin
- recurso interpuesto por 3, fiche 1, Espagnol, recurso%20interpuesto%20por
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] el Tribunal no incurre en la causal segunda de casación, cuando en aplicación del artículo 69 del CPTSS, modifica o revoca el fallo recurrido por el apelante en lo que le resultaba favorable [...]. 1, fiche 1, Espagnol, - recurrido%20por
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-10-17
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
- Citizenship and Immigration
- Special-Language Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- appeal entered
1, fiche 2, Anglais, appeal%20entered
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 2, Anglais, - appeal%20entered
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Citoyenneté et immigration
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- appel interjeté
1, fiche 2, Français, appel%20interjet%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- appel introduit 1, fiche 2, Français, appel%20introduit
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 2, fiche 2, Français, - appel%20interjet%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2003-10-17
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Rules of Court
- Citizenship and Immigration
- Special-Language Phraseology
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- appeal filed
1, fiche 3, Anglais, appeal%20filed
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Immigration and Refugee Board (IRB). 2, fiche 3, Anglais, - appeal%20filed
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Citoyenneté et immigration
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 3, La vedette principale, Français
- appel interjeté
1, fiche 3, Français, appel%20interjet%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR). 2, fiche 3, Français, - appel%20interjet%C3%A9
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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