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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

APPEL OFFRES RESTREINT [2 fiches]

Fiche 1 2016-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
OBS

A bid solicitation is considered non-competitive when only one source is being solicited (less than 3 sources in the case of a requirement for consulting services).

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

Un appel d'offres est considéré comme étant non concurrentiel lorsqu'un seul fournisseur est pressenti (moins que trois fournisseurs dans le cas d'une demande de services de consultation).

OBS

appel d'offres restreint : Un appel d'offres est dit "restreint" lorsque seuls peuvent remettre des offres les candidats que la personne responsable du marché a décidé de consulter (...)

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2006-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Execution of Work (Construction)
CONT

Limited tendering - a process which allows for deviations from the [open tendering and the selective tendering]. In situations, where a specific limited tendering justification can be applied, limiting the number of suppliers, is allowed.

CONT

"Limited" tendering is adopted for unusual work by inviting only a few contractors of known ability for the work.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Exécution des travaux de construction
DEF

Procédure d'appel à la concurrence entre plusieurs soumissionnaires, limitée aux seuls candidats préalablement retenus par l'acheteur.

CONT

Dans la majorité des cas, la procédure la plus appropriée est celle de l'appel d'offres restreint qui, engagée après sélection préalable des concurrents, donne plus de garanties aux maîtres d'ouvrage et évite des études inutiles aux entrepreneurs qui ne possèdent pas les mérites suffisants pour être retenus. L'établissement de la liste des entreprises admises à la consultation doit être précédé d'une publicité préalable [...]

OBS

Cette procédure peut être précédée d'un appel de candidatures en vue d'arrêter la liste des candidats admis à présenter une offre.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
  • Ejecución de los trabajos de construcción
DEF

Forma de contratación pública en la que el organismo público contratante convoca a unos candidatos previamente seleccionados. Los contratos de obras y suministros no podrán superar un determinado montante económico.

OBS

licitación restringida: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 2

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