TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
APPLICATION DROIT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-02-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- The Executive (Constitutional Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- enforcement of a right
1, fiche 1, Anglais, enforcement%20of%20a%20right
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... the Court developed a mechanism that permits a balance to be struck between the requirements of the enforcement of a right or freedom and the constraints imposed by a given environment. 1, fiche 1, Anglais, - enforcement%20of%20a%20right
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- mise en œuvre d'un droit
1, fiche 1, Français, mise%20en%20%26oelig%3Buvre%20d%27un%20droit
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- application d'un droit 2, fiche 1, Français, application%20d%27un%20droit
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] la Cour a élaboré un mécanisme permettant d'assurer l'équilibre entre les exigences de la mise en œuvre d'un droit ou d'une liberté et les contraintes imposées par un environnement donné. 1, fiche 1, Français, - mise%20en%20%26oelig%3Buvre%20d%27un%20droit
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1999-12-15
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Constitutional Law
- Legal System
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- administration of the laws
1, fiche 2, Anglais, administration%20of%20the%20laws
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit constitutionnel
- Théorie du droit
Fiche 2, La vedette principale, Français
- application des lois
1, fiche 2, Français, application%20des%20lois
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- application du droit 1, fiche 2, Français, application%20du%20droit
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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