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APPLIQUER EXCEPTION [1 fiche]

Fiche 1 2014-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
  • Special-Language Phraseology
CONT

The Courts agreed with the Information Commissioner's position that the document was a discussion paper to which the [Access to Information] Act applied, regardless of its title, but decided that the Minister should be given the opportunity to review the document to verify whether any of the Act's exemptions applied.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Les tribunaux ont convenu avec le commissaire à l'information qu'il s'agissait d'un document de travail auquel la Loi [sur l'accès à l'information] s'appliquait, peu importe son titre, mais qu'il fallait donner au ministre la possibilité d'examiner le document pour voir si des exceptions prévues à la Loi s'appliquaient.

Espagnol

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