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APPRECIATION TRIBUNAUX [1 fiche]

Fiche 1 2014-07-08

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
CONT

Any of these situations could be embarrassing for the judge or his or her colleagues and might give rise to reasonable apprehension of a lack of impartiality with respect to certain issues that might arise for judicial consideration.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
CONT

Chacune de ces situations risque d’être embarrassante pour le juge ou pour ses collègues; chacune pourrait susciter une crainte raisonnable de partialité quant à certaines questions susceptibles d’être soumises à l’appréciation des tribunaux.

Espagnol

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