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APPREHENSION [3 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Police
  • Penal Law
  • Rights and Freedoms
  • Courts
OBS

arrest: Of a person.

Français

Domaine(s)
  • Police
  • Droit pénal
  • Droits et libertés
  • Tribunaux
OBS

Les sens du substantif «appréhension» correspondent généralement à ceux du verbe «appréhender». Les dictionnaires signalent, toutefois, qu'«appréhension» ne s'emploie plus aujourd'hui au sens d'«arrestation», alors qu'«apprehension» en anglais a conservé ce sens. Les juristes ne suivront pas nécessairement cette évolution de l'usage courant en raison de la distinction possible entre «appréhender» et «arrêter» mentionnée ci-dessus, comme l'illustre l'intertitre précédant l'article 94 de la «Loi sur la protection de l'enfance» de l'Ontario : «Appréhension d'adolescents qui s'absentent d'un lieu de garde sans permission».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Policía
  • Derecho penal
  • Derechos y Libertades
  • Tribunales
DEF

Pena que consiste en la privación de libertad.

OBS

arresto: Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

PHR

Arresto domiciliario, mayor, menor.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2005-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Private Law
CONT

... it is recognized that the victim of an attack has the privilege of warding off his assailant by means necessary for his own protection .... The privilege arises whenever there is a reasonable apprehension of physical aggression.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit privé
OBS

«Appréhender» au sens de craindre; dans ce cas, le mot «crainte» sera parfois utilisé comme équivalent de l'homonyme anglais «apprehension» dans certaines expressions juridiques. Ainsi, la Cour suprême du Canada s'est récemment prononcée sur le «critère de la crainte raisonnable de partialité» («test of reasonable apprehension of bias») et sur le «critère de la crainte raisonnable de préjugé» («test of reasonable apprehension of prejudgment»).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2001-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Social Problems
OBS

(of child)

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Problèmes sociaux
OBS

Les sens du substantif «appréhension» correspondent généralement à ceux du verbe «appréhender». Les dictionnaires signalent, toutefois, qu'«appréhension» ne s'emploie plus aujourd'hui au sens d'«arrestation», alors qu'«apprehension» en anglais a conservé ce sens. Les juristes ne suivront pas nécessairement cette évolution de l'usage courant en raison de la distinction possible entre «appréhender» et «arrêter» mentionnée ci-dessus, comme l'illustre l'intertitre précédant l'article 94 de la «Loi sur la protection de l'enfance» de l'Ontario : «Appréhension d'adolescents qui s'absentent d'un lieu de garde sans permission».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de familia (common law)
  • Problemas sociales
Conserver la fiche 3

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