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APPROCHE HAUT [1 fiche]

Fiche 1 2012-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • National and International Economics
  • Investment
DEF

A specific method by which countries undertake obligations in an investment agreement.

CONT

In the positive list approach, in the sectors selected by member states for commitments, access has to be freely granted unless terms and limitations are specified in the schedule for a particular sector.

Français

Domaine(s)
  • Économie nationale et internationale
  • Investissements et placements
DEF

Méthode précise par laquelle les pays souscrivent aux obligations découlant d'un accord sur l'investissement.

CONT

C'est l'approche dite «positive» ou encore «par le haut», approche en vertu de laquelle les dispositions de l'accord (multilatéral sur l'investissement) doivent s'appliquer à tous les domaines de l'économie à l'exclusion de ceux qui sont d'une manière ou d'une autre couverts par les réserves, toute mesure non conforme et ne faisant pas partie des réserves ne pouvant être maintenue.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Economía nacional e internacional
  • Inversiones
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