TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
APPROPRIATION INDUE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2009-07-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Copyright, Patent and Trademark Law
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- misappropriation
1, fiche 1, Anglais, misappropriation
correct, voir observation
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- plagiarism 2, fiche 1, Anglais, plagiarism
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
It is the use or close imitation of the language and thoughts of another author and the representation of them as one's own original work Random House Compact Unabridged dictionary 1995. 2, fiche 1, Anglais, - misappropriation
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Misappropriation is the intentional, illegal use of the property or funds of another person for one's own use or other unauthorized purpose, particularly by a public official, a trustee of a trust, an executor or administrator of dead person's estate or by any person with a responsibility to care for and protect another's assets (a fiduciary duty). 3, fiche 1, Anglais, - misappropriation
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
misappropriation: term used in a broad sense in this context. 4, fiche 1, Anglais, - misappropriation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Propriété industrielle et intellectuelle
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- appropriation illicite
1, fiche 1, Français, appropriation%20illicite
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- appropriation indue 2, fiche 1, Français, appropriation%20indue
correct, nom féminin
- plagiaire 3, fiche 1, Français, plagiaire
correct
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'appropriation indue consiste à s'attribuer, en partie ou en totalité, le travail ou les idées d'autrui à ses propres fins à l'insu ou non de la personne concernée. Seraient également assimilés à de l'appropriation indue i) le cas d'une personne qui utiliserait sans autorisation des informations confidentielles pour modifier ses propres recherches ou les orienter de façon différente. 2, fiche 1, Français, - appropriation%20illicite
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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