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APPROPRIER [2 fiches]

Fiche 1 2015-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • General Vocabulary
CONT

Every one commits theft who fraudulently and without colour of right takes, or fraudulently and without colour of right converts to his use or to the use of another person, anything, whether animate or inanimate ...

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Vocabulaire général
CONT

Commet un vol quiconque prend frauduleusement et sans apparence de droit, ou détourne à son propre usage ou à l'usage d'une autre personne, frauduleusement et sans apparence de droit, une chose quelconque, animée ou inanimée [...]

PHR

Détourner quelque chose à son propre usage, s'approprier de quelque chose.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Finances

Espagnol

Conserver la fiche 2

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